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CGU

Conditions Générales d'Utilisation et Confidentialités

Trop c'est trop

Droit 

de 

réponse

225

stop

Corruption

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "Les Conditions d'Utilisation") régissent les rapports entre :

225 STOP CORRUPTION sous couvert d’une société de droit français, dont le siège social se situe en France, exploitant le site www.2225stopcorruption.org, d’autres sites internet et applications mobile.

Ci-après désignée "225 STOP CORRUPTION",

D'une part,

ET

Les utilisateurs du Site Web référencé sous le nom de domaine www.225stopcorruption.org, tels qu'identifiés par eux-mêmes lors de la visite sur ledit Site en tant que membre ou non,

Ci-après désignés individuellement ou collectivement "Utilisateur" ou "Utilisateurs",

D'autre part.

Préambule


225 STOP CORRUPTION exploite une plateforme Internet accessible à l'adresse www.225stopcorruption.org et une application 225STOPCORRUPTION téléchargeable sur Googlestore, au moyen des technologies disponibles, et notamment d'un ordinateur ou d'un terminal mobile, et permettant aux utilisateurs d’accéder aux rubriques qui leur sont dédiés, de naviguer,  de consulter , de commenter des éléments, de s’authentifier pour créer un post dans un forum dédié aux signalement de corruption

A cette fin, le Site offre à l'utilisateur un certain nombre de fonctionnalités, exclusivement dédiées à l’accès de données à titre gratuit.


Tous les Utilisateurs quel que soit les rubriques auxquels ils accèdent acceptent donc les présentes Conditions d'Utilisation.

En accédant au Site, l’utilisateur reconnait remplir les conditions de qualité d’utilisateur tels que définies dans l’Article 1 1.1 ci-après, puis avoir pris connaissance des présentes Conditions d'Utilisation et accepter de s'y conformer sans aucune réserve ; Les présentes Conditions d'Utilisation constituent en conséquence un accord contractuel entre lui et 225 STOP CORRUPTION (Ci-après dénommé "Le Contrat").

L'accès à certaines fonctionnalités du Site et leur utilisation, de même que la Politique de Confidentialité, que l’utilisateur s'engage à connaître sont à respecter en toutes circonstances. Les présentes Conditions d'Utilisation ainsi que ces autres documents et données, sont désignés ci-après, ensemble ou séparément, comme "les Documents Contractuels".

Si l’utilisateur refuse de se conformer à l'une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes Conditions d'Utilisation ou l'un quelconque des autres Documents contractuels, il est invité à ne pas accéder au Site et à ne pas l'utiliser.

Article 1 - Accès aux Rubriques


1.1.- Qualité d’utilisateur


L'utilisateur membre ou non doit avoir atteint l'âge de la majorité légale et/ou avoir la capacité de lire et comprendre les Conditions d'Utilisation au sens de la loi, et avoir accepté les présentes sans aucune réserve.

Compte tenu de la nature et de la finalité du Site et des Rubriques, il doit d’une part agir en qualité de particulier ou professionnel, dans le cadre d’un récit ou rapport sur des faits de corruption, d’autre part agir en qualité d’utilisateur s'engageant à n'utiliser le Site et les Rubriques que pour ses besoins d’informations ou de sensibilisation ou de don exclusivement. Cette condition est essentielle et déterminante du présent Contrat.

1.2.- Accès préalable et obligatoire pour créer un post ou une publication ou un rapport dans le Forum de la Rubrique Signaler


Afin de bénéficier de toutes les fonctionnalités de la Rubrique Raconter, l’utilisateur devra au préalable s’authentifier dans le Forum en remplissant les champs d'accès, accessible en ligne sur le Site (Ci-après dénommé "L’authentification "). En s’authentifiant le Membre confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions d'Utilisation et accepter de s'y soumettre sans réserve.

En s’authentifiant librement pour raconter des faits de corruption, le Membre garantit à 225 STOP CORRUPTION avoir choisi une adresse e-mail ou pseudonyme ne permettant pas de l’identifier directement et décharge 225 STOP CORRUPTION de tout inconvénient qui pourrait advenir du fait de son identification. En accédant aux catégories du Forum pour raconter des faits de corruption, le membre garantit à 225 STOP CORRUPTION de fournir des informations exactes, véridiques, avec preuve et complètes concernant les détails des faits et les circonstances ayant amené à un pot de vin: quand c'est arrivé (heure), où c'est arrivé (lieu), quel service de l'état concerné, la somme d'argent demandé par le corrompu. Il s'engage notamment à fournir une adresse électronique effective et dont il est propriétaire.

S'il n'agit pas pour son propre compte, il garantit agir pour le compte d'une personne physique ou morale répondant aux conditions qui précèdent, qu'il représente légalement ou l'ayant expressément mandaté afin de contracter avec 225 STOP CORRUPTION et l'ayant autorisé à communiquer les informations nécessaires à l'utilisation des Rubriques, dans les conditions définies aux présentes.

Si Le Membre utilise le Forum pour signaler un fait de corruption, il s'engage à préserver son identité, et ce dans son propre intérêt, eu égard à la finalité du Site ou Application mobile . Chaque Membre peut procéder à tout moment aux modifications ou suppressions des données le concernant, qui lui apparaissent utiles ou nécessaires. Pour supprimer définitivement son compte le membre  pourra contacter 225 STOP CORRUPTION via les liens de « Contact » accessibles sur la plateforme en ligne ou rapidement via la rubrique "A propos" du site internet de 225 STOP CORRUPTION, y compris s'agissant de ses données d'accès.

Le Membre est informé que 225 STOP CORRUPTION pourra procéder au contrôle des informations renseignées par l'intermédiaire du Site et est en droit de suspendre l’accès aux Rubriques et au site internet de 225 STOP CORRUPTION à tout Membre dont les modalités d'Accès violeraient les présentes Conditions d'Utilisation.

Dans l'hypothèse où le Membre fournirait des données et informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, 225 STOP CORRUPTION sera en droit de suspendre ou de résilier le Contrat et son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès total au site internet.

Dans l'hypothèse où le Membre aurait violé les lois applicables, notamment pénales, ou celles visant à protéger les droits d'un tiers, ou si sa conduite a nui aux intérêts d'une personne, quelle qu'elle soit, y compris 225 STOP CORRUPTION ou toute société ayant un lien légal avec 225 STOP CORRUPTION, ou à l'utilisation des Rubriques par un autre Membre, 225 STOP CORRUPTION sera en droit de suspendre ou de résilier le contrat et son compte, sans préavis, et de lui refuser à l'avenir l'accès total au site internet, selon les modalités relative aux conditions d’utilisation.

225 STOP CORRUPTION n'est en aucun cas responsable vis-à-vis des utilisateurs et des tiers des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par un Membre.

1.3.- Compte de Membre et mot de passe


Le Membre s'engage à ne créer qu'un seul compte correspondant à son profil ne permettant pas de l’identifier directement.

Chaque Membre pourra recevoir, dans le cadre du processus d'enregistrement, à l'adresse électronique mentionnée par lui lors de son Accès, un courrier électronique aux fins d'informations sur l'activation de son compte.

L'identifiant et le mot de passe choisis par le Membre lors de l'Accès permettent d'accéder uniquement à toutes les fonctionnalités du Forum. Ces données sont confidentielles.

Le Membre est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

Le Membre s'engage à informer 225 STOP CORRUPTION immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification, en nous contactant directement sur le Site en cliquant sur Aide ou Contact dans la rubrique "A propos".

Si 225 STOP CORRUPTION a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Forum est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d'une utilisation non autorisée des moyens d'identification du Membre, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin notamment de préserver l'intégrité du Site et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d'identification. Dans l'hypothèse où le Membre souhaiterait procéder à la modification de ses moyens d'identification, il lui suffit de se rendre sur le Site pour modifier les paramètres de son profil.

Dans la mesure où ses moyens d'identification seront parvenus entre les mains de tiers par sa faute, le Membre sera seul responsable de toute utilisation de ces moyens d'identification et de l'utilisation du service faite en conséquence. 225 STOP CORRUPTION ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'un non-respect des obligations du Membre stipulée au présent article.

225 STOP CORRUPTION se réserve le droit de désactiver le compte d’un Membre. Toutefois, le Membre aura la possibilité de réactiver son compte pour accéder au Forum.


En cas de décès du Membre, et sur production des pièces justificatives pertinentes, le compte sera désactivé. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droits que sur décision de justice.


Article 2 - Utilisation de 225 STOP CORRUPTION et de l'ensemble de son contenu


Sous réserve du respect des conditions d'accès prévues à l'article 1er et de la configuration technique minimale requise prévue à l'article 2, l’utilisateur est en mesure de profiter des fonctionnalités gratuites du Site.

Le contenu des Rubriques (Ci-après dénommé « 225STOPCORRUPTION_Rubriques » est disponible en consultation en ligne sur le Site ou sur l’application, au sein de pages ou fichiers afférent à chaque Rubrique ainsi que sur demande auprès de 225 STOP CORRUPTION, via le formulaire de contact figurant dans la  Rubrique "A propos"

D'une manière générale, l’utilisateur accepte que le contenu produit par lui sur le Site internet ou Application soit exploité par un tiers en ce qui concerne la lecture, l’appréciation, les commentaires et le partage de son contenu. L’utilisateur, Membre ou non s'interdit, dans le cadre de l'utilisation du Site, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que l'émission, l'édition, la mise en ligne ou la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l'ordre public, ou aux droits de 225 STOP CORRUPTION ou de tiers.

En particulier, sans que cette liste soit limitative, l’utilisateur s'engage, dans son utilisation du Site, à respecter les règles suivantes :

Communiquer des informations exactes lors de l’envoi de fichiers et de l'utilisation du Site  ou Application mobile;


Utiliser un identifiant vérifiable et pseudonyme ne permettant pas de l’identifier directement en vue de préserver son identité ;


Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations contractuelles ;


Utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité de lutte contre la corruption, aussi conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;


Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par 225 STOP CORRUPTION et par les autres utilisateurs, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ; par suite, chaque Utilisateur s'interdit de reproduire et/ou communiquer au public, par l'intermédiaire du Site, un ou plusieurs contenus sans l'autorisation des titulaires des droits afférents à ces contenus, lorsqu'elle est requise ;


Ne pas détourner ou tenter de détourner l'une quelconque des fonctionnalités du Site hors de son usage normal tel que défini aux présentes;


Ne pas utiliser, pour naviguer sur le Site et utiliser sur le Site ou Application mobile, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ;


S'engager à ne communiquer à 225 STOP CORRUPTION et aux autres Utilisateurs que les informations dont il considère que la diffusion est conforme à l'objectif visé par 225 STOP CORRUPTION.


S'interdire de diffuser des informations ou contenus non conformes à la réalité ;


Ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère religieux, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;


Ne pas diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale du Site, ou d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Utilisateurs ;


Ne pas utiliser le Site ou Application mobile pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
Ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l'envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d'un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d'effectuer de la veille concurrentielle ;


Ne pas utiliser le Site ou Application mobile, directement ou indirectement, pour mettre en œuvre des pratiques assimilables à des ventes ou prestations " à la boule de neige " ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant leur obtention au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou Accès de nouveaux acheteurs ;


Ne pas proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en exigeant d'elle le versement d'une contrepartie quelconque et en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression du nombre de personnes recrutées ou inscrites plutôt que de la vente, de la fourniture ou de la consommation de biens ou services ;


S'interdire de participer directement ou indirectement, à la mise en place ou au développement d'un réseau visant à mettre en œuvre des pratiques assimilables à des ventes en réseau (Multi Level Marketing - MLM), au recrutement d'adhérents, d'affiliés ou de Vendeurs à Domicile Indépendants (VDI), à des fins de constitution d'un tel réseau ou autres pratiques similaires.


Ne pas utiliser un Abonnement à des fins de recrutement, directement ou indirectement.


Ne pas faire la promotion directe ou indirecte d'un service ou Site internet ou Application mobile concurrent à 225 STOP CORRUPTION et l'ensemble de ses produits ou proposant des solutions de signalement de faits de corruption ou des fonctionnalités similaires à ceux de 225 STOP CORRUPTION.


Ne pas poster des offres de formation et/ou des offres d'emploi dans des espaces dédiés aux commentaires d’éléments liées aux multimédias ou réseaux sociaux.

En cas de manquement par un utilisateur Membre ou non à l'une ou plusieurs de ces règles, 225 STOP CORRUPTION se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement le Contrat, de bloquer le(s) compte(s) du Membres concerné, de supprimer automatiquement les messages litigieux, d'empêcher la publication de tout ou partie du profil du Membre, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie du Rubrique, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie, selon les modalités relative aux conditions d’utilisation.

Les Membres peuvent signaler un comportement ou un contenu sur le Site manifestement contraire aux règles ci-dessus énoncées, en le décrivant, ainsi que sa localisation sur le Site, de la manière la plus précise qui soit, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site dans la rubrique A propos. Les Membres sont néanmoins informés que tout signalement abusif peut être lui-même sanctionné conformément à la réglementation applicable.

 

L'utilisateur Membre ou non est informé que 225 STOP CORRUPTION pourrait à tout moment modifier et mettre à jour ces CGU afin de l'adapter en permanence en fonction des règles et lois en vigueur.

 

Mises à jour par 225 STOP CORRUPTION, le 04/08/2019.